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Actualités
Le 26 janvier 2023
Une minoration de 19,5% du prix de cession de titres peut être significative
Par un arrêt devenu définitif (CAA Nantes 28-1-2022 n° 20NT00349 et 20NT00347 ; CE (na) 10-11-2022 n° 462723 et 462724), la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu’un écart entre le ...
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Le 09 juin 2022
Pacte DUTREIL : il n’est pas nécessaire que l’activité éligible Dutreil se poursuive après la transmission (Cass. com. 25/05/2022)
Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d'une société en bénéficiant d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur ...
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Le 09 juin 2022
DROIT PATRIMONIAL -Démembrement « J’ai donné la nue-propriété d’un appartement à mon enfant, et il souhaite aujourd’hui l’occuper gratuitement… »
Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties, la nue-propriété et l’usufruit. D’une part, l’usus (droit ...
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Le 18 mars 2022
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