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L’administration admet qu’un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.
Voir cette actualitéConclusion : La durée de détention des titres reçus à l'occasion d’une augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d’associé doit être décomptée à partir de la date de cette opération.
Voir cette actualitéL'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Voir cette actualitéRésumé : L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des ZRR au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des part
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