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Peut-on s’engager à céder des parts sociales… avant même l’immatriculation de la société ? Et surtout, peut-on ensuite revenir en arrière en invoquant une irrégularité de la procédure ...

Bénéfices professionnels ·         Une contribution exceptionnelle sur l’IS est due, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, par les grandes entreprises ...

Un sujet qui risque encore d’alimenter les débats

En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.