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Actualités

Le 06 mai 2026 Promesses d’achat et de vente d’actions : précisions sur l’adhésion au pacte et les conditions potestatives

Par un arrêt du 11 février 2026[1], la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les promesses croisées d’achat et de vente d’actions (« call / put options ») stipulées dans ...

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Le 27 mars 2026 ???? Cession de parts de SARL avant immatriculation : attention aux engagements pris !

Peut-on s’engager à céder des parts sociales… avant même l’immatriculation de la société ? Et surtout, peut-on ensuite revenir en arrière en invoquant une irrégularité de la procédure ...

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Le 07 mars 2025 Loi de finances pour 2025 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Bénéfices professionnels ·         Une contribution exceptionnelle sur l’IS est due, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, par les grandes entreprises ...

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Le 28 février 2025 Distribution de dividendes : la Cour de cassation tranche et pose un cadre strict ! ????

Un sujet qui risque encore d’alimenter les débats

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