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Actualités

Le 09 juin 2022 Pacte DUTREIL : il n’est pas nécessaire que l’activité éligible Dutreil se poursuive après la transmission (Cass. com. 25/05/2022)

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d'une société en bénéficiant d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur ...

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Le 09 juin 2022 DROIT PATRIMONIAL -Démembrement « J’ai donné la nue-propriété d’un appartement à mon enfant, et il souhaite aujourd’hui l’occuper gratuitement… »

Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties, la nue-propriété et l’usufruit. D’une part, l’usus (droit ...

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Le 18 mars 2022 Bienvenue sur le site de Legigaronne, avocats en droit fiscal des entreprises

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