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Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

En cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit, postérieurement à la transmission, être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires

Par sa décision, le Conseil d'État vient d’enjoindre l’administration fiscale de procéder à l’abrogation de ses commentaires interdisant l’inscription dans un PEA des actions acquises par l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entrepris

L’administration admet qu’un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.