DROIT PATRIMONIAL -Démembrement « J’ai donné la nue-propriété d’un appartement à mon enfant, et il souhaite aujourd’hui l’occuper gratuitement… »

Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties, la nue-propriété et l’usufruit.

• D’une part, l’usus (droit d’utiliser le bien) et le fructus (droit d’en percevoir les fruits) pour l’usufruitier,
• D’autre part l’abusus (droit de disposer du bien) pour le nu-propriétaire.

Par conséquent, l’enfant nu-propriétaire n’est pas, par principe, autorisé à occuper gratuitement le logement, ce serait constitutif d’une donation indirecte à hauteur du loyer qui aurait dû être perçu par l’usufruitier, (paiement des droits de succession par le donataire- ici l’enfant) et rapportable à la succession du donateur (ici le parent).

Pour éviter une telle requalification, des conventions d’hébergement à titre gratuit peuvent être conclues par acte sous seings privés et adaptées au regard des enjeux patrimoniaux et familiaux.

Convention de commodat ou prêt à usage. / Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n°16-21419