Une minoration de 19,5% du prix de cession de titres peut être significative

Par un arrêt devenu définitif (CAA Nantes 28-1-2022 n° 20NT00349 et 20NT00347 ; CE (na) 10-11-2022 n° 462723 et 462724), la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu’un écart entre le prix de cession (85,47 € par titre) des titres d’une société non cotée et leur valeur vénale (106,20 € par titre) peut revêtir un caractère significatif compte tenu des circonstances de l’espèce même si cet écart est légèrement inférieur à l’écart de 20% généralement admis.

Dans les faits, la société cédante a actualisé la première évaluation des titres réalisée par un cabinet d’expertise-comptable en retranchant, à tort, le montant correspondant à une distribution de dividendes, réalisée avant la vente, alors que compte tenu des méthodes d’évaluation fondées sur la rentabilité, l’actualisation de cette évaluation aurait dû en réalité aboutir à une valeur par titre égale à 175,47 €.

D’autre part, l’administration a, au cours des négociations précontentieuses, fait preuve d’une grande souplesse, en ramenant son évaluation de 141,12 € à 109 € et en appliquant une décote de 10 % pour détention minoritaire alors qu’elle n’y était pas tenue. 

Ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la cession des titres litigieux constituait un acte anormal de gestion.

Selon le rapporteur public, il ne résulte ni de la loi fiscale ni d’aucune décision du Conseil d’Etat que le seuil de 20 % constituerait un plancher en-dessous duquel un écart ne peut être regardé comme significatif. L’écart de 20 % auquel se réfèrent régulièrement certains rapporteurs publics ne constitue donc qu’un ordre de grandeur.

Ainsi, il est conclu à un rehaussement du résultat fiscal de la société cédante et donc un rappel d’impôt sur les sociétés avec les pénalités y attachées.