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Doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » : des modalités publiées Une mesure intéressante mais contraignante

Il ne suffit donc plus, pour échapper à la taxe sur les salaires, d’être assujetti à la TVA sur la totalité de son CA l’année du paiement des rémunérations. Encore faut-il avoir été assujetti à la TVA sur au moins 90% de son CA l'année précédente

Dans le cadre de l’exonération de plus-value (article 151 septies A du CGI), si les immeubles nécessaires à l’exploitation ne sont pas cédés à l’acquéreur du fonds, cela fait obstacle à la mise en œuvre du régime de faveur.

La prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite (PER) dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER