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Civ. 1ère, 25 janvier 2023, n° 19-25.478 Un pacte conclu pour la durée de vie de la société n’est pas un engagement perpétuel prohibé de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin ...

Par un arrêt devenu définitif (CAA Nantes 28-1-2022 n° 20NT00349 et 20NT00347 ; CE (na) 10-11-2022 n° 462723 et 462724), la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu’un écart entre le ...

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d'une société en bénéficiant d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur ...

Le principe du démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties, la nue-propriété et l’usufruit. D’une part, l’usus (droit ...