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La prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite (PER) dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER

Le dispositif du Pacte DUTREIL exige diverses obligations déclaratives dont le non-respect est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée : le complément des droits de mutation et l’intérêt de retard sont alors exigibles

Une provision n’est déductible que si elle a été constatée dans les écritures de l’exercice conformément aux prescriptions comptables La dépréciation d’un élément d’actif se mesure ...

Civ. 1ère, 25 janvier 2023, n° 19-25.478 Un pacte conclu pour la durée de vie de la société n’est pas un engagement perpétuel prohibé de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin ...