Actualités

Le dispositif du Pacte DUTREIL exige diverses obligations déclaratives dont le non-respect est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée : le complément des droits de mutation et l’intérêt de retard sont alors exigibles

Une provision n’est déductible que si elle a été constatée dans les écritures de l’exercice conformément aux prescriptions comptables La dépréciation d’un élément d’actif se mesure ...

Civ. 1ère, 25 janvier 2023, n° 19-25.478 Un pacte conclu pour la durée de vie de la société n’est pas un engagement perpétuel prohibé de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin ...

Par un arrêt devenu définitif (CAA Nantes 28-1-2022 n° 20NT00349 et 20NT00347 ; CE (na) 10-11-2022 n° 462723 et 462724), la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu’un écart entre le ...