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Le 02 octobre 2023 HOLDING ANIMATRICE : L'IMPORTANCE DES DOCUMENTS SOCIAUX

Lorsqu'il est attesté par différents documents sociaux, le rôle du dirigeant peut suffire à caractériser le caractère animateur de la holding, sans qu'il soit besoin qu'elle fournisse des services à ses filiales ni dispose de salariés à cet effet

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Le 25 juillet 2023 Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

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Le 23 juin 2023 Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels

Pour conclure, les sociétés appartenant à un groupe (sociétés filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes) ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs compte de résultat (Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023).

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Le 02 juin 2023 Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi

Doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » : des modalités publiées Une mesure intéressante mais contraignante

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