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Résumé : L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des ZRR au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des part

Lorsqu'il est attesté par différents documents sociaux, le rôle du dirigeant peut suffire à caractériser le caractère animateur de la holding, sans qu'il soit besoin qu'elle fournisse des services à ses filiales ni dispose de salariés à cet effet

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

Pour conclure, les sociétés appartenant à un groupe (sociétés filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes) ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs compte de résultat (Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023).