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Bienvenue sur le site de Legigaronne, avocats en droit fiscal des entreprises
Le 18 mars 2022
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mars 2023
Pacte DUTREIL : De l'importance du respect des obligations déclaratives
Une provision n’est déductible que si elle a été constatée dans les écritures de l’exercice conformément aux prescriptions comptables
février 2023
Pacte conclu pour la durée de vie de la société : pas d'engagement perpétuel prohibé
janvier 2023
Une minoration de 19,5% du prix de cession de titres peut être significative
juin 2022
Pacte DUTREIL : il n’est pas nécessaire que l’activité éligible Dutreil se poursuive après la transmission (Cass. com. 25/05/2022)
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