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Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

Le 10 mai 2023
Il ne suffit donc plus, pour échapper à la taxe sur les salaires, d’être assujetti à la TVA sur la totalité de son CA l’année du paiement des rémunérations. Encore faut-il avoir été assujetti à la TVA sur au moins 90% de son CA l'année précédente

Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile sont cumulatives.

CE 31-3-2023 n° 460838

Une entreprise peut-elle être soumise à la taxe sur les salaires au titre de l’année du paiement des rémunérations accordées à ses salariés lorsqu’elle a été assujettie cette année-là à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires ?

 

Dans une importante décision « LEGRIS INDUSTRIE » du 31 mars 2023 (CE 31.03.2023 SA Legris Industrie, req. N°460838), le Conseil d’Etat a précisé qu’une telle entreprise doit effectivement être soumise à la taxe sur les salaires lorsqu’elle a été assujettie l’année précédant celle du paiement des rémunérations à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires.

 

Désormais, il ne suffit donc plus, pour échapper à la taxe sur les salaires, d’être assujetti à la TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires l’année du paiement des rémunérations. Encore faut-il, en outre, avoir été assujetti à la TVA sur au moins 90% de son chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement.

 

« Il en résulte inversement que pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit, non seulement être assujetti cette année là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90% de son chiffre d’affaires ».

 

En apportant ces précisions, la Haute Assemblée a entendu corriger une erreur de plume constatée dans sa jurisprudence antérieure, dans laquelle les conditions d'exonération étaient présentées comme revêtant non pas un caractère cumulatif, mais alternatif (CE 21-5-1986 n° 49766).

En conséquence, cet arrêt renouvelle l’application cumulative de deux critères pour ne pas être assujetti à la taxe sur les salaires :

l’assujettissement à la TVA au titre de l’année d’imposition ;
l’assujettissement à hauteur de 90 % au moins du chiffre d’affaires au titre de l’année précédente.
 

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