HOLDING ANIMATRICE : L'IMPORTANCE DES DOCUMENTS SOCIAUX

Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 12 septembre 2023, N° 22/01208 : la consécration de la notion de super holding par la Cour de Cassation

 Quelle est l'importance des documents sociaux ? 

Pour la Cour, lorsqu'il est attesté par différents documents sociaux, le rôle du dirigeant peut suffire à caractériser le caractère animateur de la holding, sans qu'il soit besoin que celle-ci fournisse effectivement des services à ses filiales ni dispose de personnels dédiés à cet effet.

La Cour de cassation a indiqué que le bénéfice de la qualification de biens professionnels ne peut être subordonné à l'existence, au sein de la société holding, de structures importantes pour réaliser l'animation du groupe et à la fourniture par cette société de services spécifiques rendus de manière habituelle.

Quels sont les différents rôles ? 

La Cour souligne que l'animation peut se caractériser par les éléments suivants :

        - rôle essentiel du dirigeant de la holding auprès des filiales du groupe,
        - prestations de services rendues aux filiales consistants à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques,
       - la politique générale (politique commerciale, économique, stratégique') du groupe définie seule exclusivement par la holding.
 

La Cour rappelle également que dans une jurisprudence de principe sur la notion de société holding animatrice de groupe, le Conseil d'État a retenu la qualité de holding animatrice d'une société, malgré la conclusion tardive de la convention d'animation entre celle-ci et sa filiale, en prenant en compte plusieurs éléments concrets, notamment :

     - le rôle essentiel des dirigeants de la holding qui sont également ceux de la filiale,
     - la présence des personnalités qualifiées dans le secteur d'activité des filiales qui sont membres du conseil d'administration de la société holding,
     -  les procès-verbaux de conseils d'administration de la société holding constatant plusieurs actions concrètes de celle-ci dans la politique de la filiale et ses-sous filiales, telles que la recherche de nouveaux partenaires ou la détermination de projets de recherche et de développement, qui vont au-delà de l'exercice des attributions qu'elle tire de sa seule qualité d'actionnaire.

Aussi, l'animation qui consiste en le fait de conduire la politique générale du groupe et s'assurer de sa mise en œuvre effective n'exige pas un nombre d'employés minimum dédié à cette activité.

« En dépit de la conclusion tardive de la convention d'animation entre la SAS JFR et ses filiales, la Cour estime que cette société « super-holding » a exercé un rôle d'animation effective, au regard essentiellement des éléments suivants :

    -  le rôle essentiel des époux Y, Monsieur dirigeant de la SAS JFR et Madame exerçant une fonction de direction au sein de la société A cette dernière étant sous le contrôle de la société JFR,
    -  la présence de personnes qualifiées dans le secteur d'activité des filiales qui sont membres du conseil d'administration de la  société holding ainsi que les interventions financières de la SAS JFR auprès de ses filiales (conventions de trésorerie)
    -  les comptes-rendus du comité de direction témoignant d'une participation effective à l'animation du groupe et à la détermination de la politique stratégique.
 

Estimant que la SAS JFR constituait ainsi un bien professionnel exonéré d'imposition elle prononce la décharge de l'imposition d'une mise en recouvrement.

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