Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

Loi 2023-568 du 7-7-2023 : JO 8 texte n° 4

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un dispositif visant à plafonner à 3,5% la hausse des loyers commerciaux résultant de leur indexation sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Quels sont les principes de ce dispositif ?
Pour toutes les indexations réalisées sur la base des indices du 2ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2023, la variation de loyer en résultant ne doit pas dépasser 3,5%.

L’emploi du terme variation et non augmentation laisse supposer que ce plafonnement pourrait s’appliquer en cas de baisse des indices, ce qui est peu probable dans le contexte actuel.

Exclusion des indexations basées sur les autres indices (ICC et ILAT).

On sait que la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 (Loi 2022-1158) a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens européen (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros). La mesure, qui concernait les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, vient d’être prolongée d’un an (Loi 2023-568 du 7-7-2023 art. 1).

Dès lors, jusqu’au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC ne pourra ainsi pas excéder 3,5 %.

Le plafonnement est-il définitif ?
Le plafonnement est définitivement acquis : les indexations postérieures ne peuvent pas prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5% sur cette période.

A ce titre, les indexations postérieures devront être réalisées en prenant pour base de calcul le loyer résultant du plafonnement.

Quelles sont les sanctions du non-respect de cette mesure ?
La loi du 16 août 2022 ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du plafonnement.

En cas d’application par le bailleur de l’indexation sans tenir compte du plafonnement, le preneur pourrait éventuellement solliciter le remboursement des trop-perçus de loyers.

A noter :
La mesure est destinée à limiter les effets de l’inflation, qui reste élevée, sur le montant des loyers commerciaux ; en effet, l’ILC étant calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation et l’indice du coût de la construction (ICC), une hausse des loyers commerciaux sous l’effet de l’inflation était redoutée par les entreprises locataires.

L’indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2022 (123,65) est paru au journal officiel le 24 septembre 2022.

On constate ainsi une hausse annuelle de +4,43% après une augmentation de 3,32% au trimestre précèdent.