Pacte DUTREIL : De l'importance du respect des obligations déclaratives

Le pacte Dutreil permet de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale, par donation ou succession, d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis (article 787 B du Code général des impôts).

Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle du Pacte DUTREIL figurent aux articles 294 bis et 294 ter de l’annexe II du Code général des impôts. Elles permettent de certifier du respect de l’ensemble des conditions de l’exonération.

Obligations déclaratives au jour de la transmission :

Les héritiers, légataires ou donataires d’actions ou de parts sociales de sociétés qui demandent à bénéficier des dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts doivent remettre à l’administration fiscale  la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, accompagnée de la copie de l’acte portant engagement collectif de conservation des titres et de l’attestation de la société dont les titres font l’objet du Pacte certifiant que l’engagement collectif de conservation des titres est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis pour le bénéfice du régime.

Obligations déclaratives postérieures à la transmission :

Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement individuel de conservation des titres, chacun des bénéficiaires doit adresser à l’administration fiscale une attestation, que la société dont les titres font l’objet du Pacte, lui transmet.

Cette attestation certifie que les obligations et conditions prévues à l’article 787 C du Code général des impôts tenant à l’obligation de conservation et à la poursuite d’activité étaient remplies depuis la date de la transmission jusqu’à celle de la fin des obligations.

L’administration fiscale peut également demander aux bénéficiaires, en cours d’engagement, de lui fournir une attestation certifiant que les conditions du dispositif sont remplies. La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la demande.

Non-respect des obligations déclaratives :

Le non-respect des obligations déclaratives est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée : le complément des droits de mutation et l’intérêt de retard sont alors exigibles (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20).

Toutefois, la mise en recouvrement des droits complémentaires n’intervient qu’après, notamment, information des motifs de la remise en cause suivi d’un délai de 30 jours laissé au contribuable pour présenter ses observations.