Décompte du délai de détention en cas d’augmentation de capital par incorporation de compte courant

CE 25-10-2023 n° 470394

Quelle date doit-on retenir pour calculer la durée de détention de titres reçus lors d’une augmentation de capital par incorporation de compte-courant d’associé ?

Dans le cas où l’associé d’une SARL cède les parts sociales qu’il détient, acquises pour partie lors de la constitution de la société et pour partie lors d’une augmentation de capital par incorporation de son compte courant d’associé, c’est à partir de la date de cette augmentation de capital que la durée de détention des titres reçus à cette occasion doit être décomptée. L'incorporation du compte courant d’associé n’est, en effet, pas sans incidence sur la structure du bilan de la société, dès lors qu’elle entraîne un désendettement et un accroissement de l’actif net de la société et que les titres correspondants sont détenus par l’associé depuis cette opération seulement.

En l’espèce, le contribuable considérait que l’incorporation au capital de son compte courant d’associé avait les mêmes effets qu’une augmentation du nominal des titres qu’il détenait précédemment. Il entendait bénéficier de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions aux associés, la durée de détention des titres souscrits lors de l'augmentation de capital doit être décomptée à partir de la date d’acquisition des droits initiaux, et non de celle des droits attribués gratuitement (CE 3-5-1995 n° 122144, Ferandou). En effet, dans ce cas, s’agissant du calcul du délai de détention, l’augmentation du capital par suite d’une incorporation des réserves n’a aucun impact. Plus précisément, dans le cas particulier de la cession d’actions et de parts acquises gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, le point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention est la date d’acquisition des actions anciennes et des parts auxquelles les titres attribués gratuitement se rapportent.

Toutefois, cette hypothèse envisage une situation différente de celle de l’espèce puisque dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, les actionnaires n’acquittent aucun prix, l'opération bénéficie à tous au prorata de leurs droits sociaux, et la structure du bilan de la société demeure inchangée.